Taxe Professionnelle : Voeux soumis au Conseil Municipal

25 octobre 2009

Ce voeu qui devait être présenté au Conseil Municipal de Sucy-en-Brie du 19 Octobre 2009 n'a pas été débattu, Madame le Maire estimant qu'il lui était parvenu trop tard (envoyé par mail le samedi 17 Octobre à 14h). Il sera donc représenté au prochain conseil municipal.

VŒUX PRESENTE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 Octobre 2009 DE LA COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE CONCERNANT LA PROPOSITION DU GOUVERNEMENT DE MODIFICATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Date de dépôt de l’amendement : 17 Octobre 2009

Déposés par : Sylvie GRASLAND-DESLOT, Conseillère municipale, au nom du groupe « Sucy, envie d’Avenir : Ecologie – Solidarité - Citoyenneté »

EXPOSE DES MOTIFS :

Constatant que le projet de loi de finances pour 2010 propose une réforme majeure de la fiscalité des collectivités locales sans que des débats suffisants aient été menés avec les représentants desdites collectivités,

Considérant qu’en vertu des articles 72 de la Constitution et L 1111-1 du Code des Collectivités territoriales, les collectivité territoriales telles que les communes, s’administrent librement, ce qui implique une autonomie financière et par conséquent un pouvoir fiscal,

Considérant que les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d’entraver leur libre administration (Conseil Constitutionnel, décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998,)

Considérant que le remplacement d’une part substantielle de la taxe professionnelle par des impôts sur les ménages est de nature à pénaliser très fortement l’implication des collectivités locales en faveur du développement économique de leur territoire et de l’accueil des entreprises (1),

Considérant que la réforme proposée ne garantit pas, individuellement, le maintien des ressources actuelles des collectivités, puisque, dès la première année de mise en œuvre du fonds national de garantie individuelle de ressources, certaines collectivités connaîtront une perte de recettes en raison des modes de calcul envisagés (taux de référence calé sur l’année 2008 et coefficient d’équilibrage), et que le fonds national de garantie individuelle doit s’éteindre progressivement sur 20 ans (1)

Rappelant que la suppression de la taxe professionnelle semble avoir été décidée sans attendre les conclusions du comité présidé par M. Édouard Balladur, dont le travail, encore en cours, doit notamment conduire à des recommandations sur l'avenir des finances locales et que en abolissant la taxe professionnelle sur les équipements bruts mobiliers et en la conservant sur le foncier professionnel, on créera une forte distorsion entre les territoires (2),

Estimant que la nouvelle contribution sera redistribuée depuis Paris aux collectivités, qui perdront de facto la liberté de pouvoir moduler ces rentrées d'argent, comme elles pouvaient le faire avec la taxe professionnelle, ce qui constitue une "mise sous tutelle des collectivités et un recul de la décentralisation" (3)

SOUMET AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL LES VŒUX SUIVANTS

Vœux n°1 : Le conseil municipal de Sucy-en-Brie se prononce contre l’adoption du projet de réforme des finances locales en l’état actuel.

Vœux n°2 : Le conseil municipal de Sucy-en-Brie demande que, dans le nouveau projet qui sera établi après consultation des collectivités locales, l’engagement de neutralité de la réforme et de compensation intégrale et pérenne pris par le Gouvernement soit garanti individuellement pour chaque collectivité.

(1) Courrier commun de l’AMF et des autres associations d’élus municipaux du 27 Août 2009

(2) Intervention de Jean Boyer (UC) au Sénat le 20 Fev. 2009

(3) Interview de Jean-Pierre Raffarin

P.S. Le voeu étant déposé au nom du groupe d'opposition "Sucy-Envie d'Avenir", le parti socialiste a demandé à supprimer l'un des considérants qui rappelait une forte parole d'Alain Juppé. Dans sa version initiale proposée par les Verts, le voeu était intitulé "C'est tout de même se f... du monde" et se terminait par

Concluant que proposer une telle réforme "C'est tout de même se f… du monde" (4), et chercher "la provocation" (4)